Conditions générales

Dernière mise à jour : 10 novembre 2023

Préambule

Moovance solutions SAS vous propose d’utiliser l’Application Mobile Moovance dans une démarche de prévention à la sécurité routière, de suivi de vos moyens de transport, de covoiturage et d’estimation de vos émissions carbone. En effet, cette application vise à aider les utilisateurs à adopter une mobilité plus sûre et plus écologique et à proposer différents services ou produits en lien avec cette démarche. L’utilisation de cette application est expressément soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales d’utilisation par les utilisateurs.

Définitions

Application Mobile Moovance by Moovance solutions SAS : désigne l’application de l’Éditeur accessible via un appareil mobile (smartphone) compatible. Cette application comprend différents services :

• Un service de paramétrage du profil utilisateur,
• Un module d’analyse des événements routiers à risque pendant la conduite,
• Un module de présentation des résultats d’émission Co2 sur les trajets effectués,
• Des fonctions permettant de recevoir des conseils pour adopter une conduite prudente,
• Une estimation et un suivi de l’émission Co2 en fonction des trajets enregistrés et des types de transport,
• Des fonctions ludiques pour participer à des challenges ou obtenir des récompenses,
• Des fonctionnalités  de covoiturage courte distance,
• Des propositions de services ou produits en lien avec une mobilité responsable,
• Une remontée des données de parcours, vers un serveur de l’Éditeur (Moovance solutions SAS).

CGU Moovance Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application Mobile Moovance.

Données : désigne l’ensemble des informations collectées et traitées par l’Éditeur. Elles regroupent les Données Géographiques, les données de paiement et les Données traitées.

Données collectées : Nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de permis de conduire sont les données nécessaires pour l’authentification de l’utilisateur, verser ses primes dont la prime de covoiturage.

Données géographiques : désigne les données, non reliées à un identifiant, transmises depuis le capteur GPS du téléphone mobile de l’Utilisateur au serveur de l’Éditeur à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse).

Données de paiement : désigne les données collectées auprès de l’utilisateur pour le versement de ses primes

Données Traitées : désigne les données calculées par l’Application Mobile Moovance à l’aide des Données géographiques et d’un identifiant tels que la détection d’événements routiers à risque ou le type de véhicule conduit par l’Utilisateur.

Éditeur : désigne le prestataire de l’Application Mobile Moovance : Moovance solutions SAS Société par actions simplifiée dont le siège social est fixé à l’adresse : 229 rue Saint Honoré Paris 75001, SIRET : 90292172500013

Services : désigne les fonctionnalités proposées à l’Utilisateur sur l’Application mobile Moovance

Utilisateur : désigne toute personne physique détentrice, au titre soit d’un droit de propriété, soit d’un droit de possession, d’un appareil mobile compatible et utilisant l’application Moovance après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur doit être une personne physique majeure et en possession d’un permis de conduite valide.

I – Acceptation des conditions générales d’utilisation

1.1 – Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Éditeur accorde à l’Utilisateur le droit d’usage, à titre personnel, non exclusif et non cessible de l’Application Mobile. Elles constituent le contrat qui lie l’Éditeur, l’Entreprise et l’Utilisateur de l’Application Mobile.

1.2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Le téléchargement, et le cas échéant, l’utilisation de l’Application Mobile impliquent l’acceptation, sans condition, par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

1.3 – Prise d’effet des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation prendront effet à la date de leur première mise en ligne dans l’Application Mobile. Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à tout Utilisateur dès la date du téléchargement de l’Application Mobile et ce pendant toute la durée de son utilisation.

1.4 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, pour quelque raison que ce soit, notamment pour des mises à jour, à quelque titre que ce soit et à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre. Les modifications de l’Application Mobile et/ou des Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès la date de leur mise en ligne dans l’Application Mobile et sont opposables à la date de sa première utilisation par l’Utilisateur suivant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

L’Éditeur recommande à l’Utilisateur de se référer, autant que faire se peut, à la dernière version disponible des Conditions Générales d’Utilisation dans l’onglet y afférant de l’Application Mobile.

II – Description générale de l’Application Mobile

2.1 – Présentation et fonctionnement de l’Application Mobile.

L’application Mobile Moovance est un service qui permet de mesurer l’empreinte carbone de toutes les mobilités de l’Utilisateur en temps réel dans un objectif de prise de conscience puis de diminution de ses émissions de CO2.

Plus les mobilités adoptées par l’Utilisateur seront faibles en carbone (marche à pied, vélo, trottinette, transport en commun, covoiturage ), plus l’Utilisateur sera récompensé en points “Mooves”.

Ces points “Mooves” peuvent être ensuite être convertis dans l’Application selon les offres référencées.

2.1 – Accès à l’Application Mobile

L’Utilisateur peut télécharger gratuitement l’Application Mobile sur son appareil mobile compatible directement depuis son terminal grâce aux plateformes de téléchargement suivantes :

• Apple Store
• Google Play Store.

Sous réserve du fait des tiers, l’Application Mobile est disponible sur le réseau internet à tout Utilisateur disposant d’un accès/connexion à Internet. Ledit Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de l’accès à internet.

III – Éligibilité, inscription et autorisations

3.1 – Éligibilité

L’Utilisateur doit être une personne physique détentrice, au titre soit d’un droit de propriété, soit d’un droit de possession, d’un appareil mobile compatible et utilisant l’application Moovance après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisateur doit être une personne physique majeure et en possession d’un permis de conduire valide.

3.2 – Tarifs et frais de l’Application Mobile

L’utilisation de l’Application Mobile par l’Utilisateur est gratuite pendant toute la durée d’utilisation et n’engendre aucune obligation d’achat ni aucune contrepartie financière de la part de l’Utilisateur envers l’Editeur.

Toutefois, l’accès à l’Application Mobile ne comprend ni les communications data permettant l’accès aux services (GPRS, Edge, 3G, Wifi) ni l’ensemble des coûts afférents à l’accès aux Services de l’Application Mobile tels que les frais matériels relatifs à l’acquisition de l’appareil mobile et tous frais d’accès à l’Internet mobile, qui restent à la charge financière de l’Utilisateur notamment selon les tarifs prévus par son contrat d’abonnement avec son opérateur de télécommunications pour son appareil mobile.

3.3 – Estimation carbone lors de l’inscription

Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur peut réaliser de façon volontaire une estimation carbone de ses mobilités. Cette estimation permettra de calculer le nombre de kilogrammes de CO2 émis par semaine selon les informations qui seront fournies à l’Editeur par l’Utilisateur. L’éditeur déterminera ainsi un objectif de réduction personnalisé des émissions de CO2 pour l’Utilisateur.

Pour réaliser cette estimation carbone, l’Utilisateur sera invité à renseigner ses moyens de transport Métro/Tramway, Bus, Vélo, Train et véhicules utilisés. L’Utilisateur peut renseigner les véhicules qu’il utilise en créant un véhicule dans l’Application Mobile. Pour créer un véhicule, l’Utilisateur à le choix entre :

•  Une identification du véhicule à créer via son numéro d’immatriculation (facultatif) ; l’Application Mobile récupère ensuite directement les caractéristiques spécifiques du véhicules, modèle, type d’énergies alimentant le véhicule, année de mise en service et puissance ; l’Utilisateur est informé que dans ce cas, il autorise l’application Mobile à accéder aux données techniques de sa carte grise pour pré-remplir la description de son véhicule. L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à l’utilisation commerciale de ces données. Pour cela, il doit adresser à la préfecture du département de son choix une demande en ce sens ;
•  Une identification sans communication de l’immatriculation du véhicule, pour cela l’Utilisateur pourra renseigner le type de véhicule (berline, citadine, monospace, SUV), le type d’énergies alimentant le véhicule (essence, diesel, hybride, électrique), l’année de mise en circulation (par fourchette de 5 ans), la puissance du véhicule (utilisation de fourchette de puissance), à noter que ce dernier mode d’identification du véhicule ne permettra pas une remontée d’informations à l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services aussi précise que l’ identification du véhicule à partir de l’immatriculation, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte en optant pour cette option.

3.4 – Création d’un compte d’Utilisateur

Pour accéder au service de l’Application Mobile, l’Utilisateur doit créer un compte d’utilisateur dans l’Application. La procédure d’authentification consiste :

•  soit à définir un identifiant et un mot de passe par l’Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de cette confidentialité. Nous conseillons à l’Utilisateur de choisir un mot de passe fort pour garantir la sécurité de l’accès à l’Application.
• soit à transférer ses données renseignées sur un service tiers tel que Facebook ou Google et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par l’Editeur (cf Politique de confidentialité).

3.5 – Géolocalisation

La fonctionnalité de la géolocalisation est nécessaire à l’Application Mobile et permet à l’Utilisateur d’être guidé plus précisément par rapport à sa position. La géolocalisation est effectuée via la technologie GPS/A-GPS pour capter les signaux des antennes satellites GPS. L’appareil mobile de l’Utilisateur calcule alors lui-même sa position.

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver la géolocalisation depuis les paramètres de son téléphone mobile. En désactivant la géolocalisation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctions de l’application et obtenir de score de conduite.

L’utilisateur peut avoir accès à la cartographie (détail des trajets effectués par lui-même) qui ne peuvent être communiquée à des tiers sans son autorisation.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données de géolocalisation, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de Moovance.

3.6 -Suivi d’activité physique et accéléromètres

Les données de suivi d’activité physique sont utilisées afin de calculer le nombre de pas effectués. Les données d’accéléromètre permettent de calculer le score d’éco-conduite. Ces données permettent de compléter les déplacements qui ne s’apparentent pas à des trajets et sont utilisés aussi pour améliorer les prédictions des modes de transports

IV – Engagement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte Utilisateur.
• Mettre à jour sans délai toute modification des informations fournies sur son Compte. L’Utilisateur accepte que les informations renseignées lors de la création ou mise à jour de son Compte, incluant l’adresse email, le mot de passe et le pseudo, attestent de son identité. Si les informations fournies par l’Utilisateur s’avèrent inexactes, incomplètes ou non actualisées, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Services et à l’Application Mobile. Dans de tels cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation, et l’Éditeur pourra résilier ce contrat.
• Utiliser l’Application Mobile conformément à ses instructions, respecter les règles en vigueur, y compris le Code de la route, et s’abstenir de toute action mettant en danger sa sécurité ou celle d’autrui. L’Éditeur recommande de ne pas utiliser l’Application lorsque le véhicule est en mouvement. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’accident imputable à l’usage de l’Application. L’Utilisateur est entièrement responsable de son utilisation de l’Application et est encouragé à signaler tout dysfonctionnement à l’adresse : contact@moovance.fr.

L’utilisateur s’engage également à ne pas :

• créer plusieurs comptes sur l’Application ;
• créer de compte pour une autre personne que lui-même sans autorisation de cette dernière ;
• utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper son identité ;
• utiliser un nom d’utilisateur grossier, vulgaire, obscène ou illégal d’une autre manière ;
• transférer volontairement des fausses données à l’Editeur, tels que des coordonnées GPS falsifiées, une activité physique erronée ;
• simuler artificiellement ou mécaniquement une activité physique, un déplacement et/ou une localisation ;
• faire appel à des tiers pour générer des trajets ou des Mooves en son nom ;
• tenter de trouver des moyens détournés pour accumuler des Mooves comme :

• • Simuler artificiellement des pas ;
  • Simuler artificiellement des points de géolocalisation ;
  • Simuler artificiellement un score d’écoconduite ;
  • Falsifier des parrainages par la création de comptes n‘appartenant pas réellement à un autre utilisateur.
  • Simuler artificiellement des trajets en covoiturage.

L’Editeur se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler un nom d’utilisateur/supprimer le compte Utilisateur, à sa seule discrétion, en cas de fraude.

L’Editeur se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions d’utilisation l’accès à tout ou partie du Service.

V – Obligation de l’éditeur

L’Éditeur met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement de l’Application Mobile, mais ne saurait être tenu à aucune obligation d’y parvenir par rapport à l’Utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de l’Application Mobile, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle notamment. En conséquence, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’Application Mobile, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie de l’Application Mobile.

VI – Descriptif du service

6.1 – Les Mooves

Dans l’application mobile Moovance, les utilisateurs accumulent des points appelés « Mooves » lors de leurs déplacements quotidiens, en fonction de leurs modes de transport. Le nombre de Mooves collecté est soumis à vérification, peut varier et est limité. L’Éditeur se réserve le droit de retirer les Mooves si, pour une raison valable, il suspecte qu’ils ont été obtenus par des moyens autres que les déplacements. De plus, les comptes concernés peuvent être suspendus ou désactivés.

L’Éditeur a la pleine discrétion de définir et de réviser les critères de déplacements donnant droit à des Mooves, ainsi que les algorithmes de détection et de vérification de ces déplacements. Par exemple, les seuils d’attribution des Mooves peuvent être modifiés périodiquement. Les critères précis d’attribution sont détaillés dans la section FAQ de l’application Moovance, et une limite quotidienne sur le nombre de Mooves pouvant être accumulé peut être imposée par la Société.

6.2 – Les avantages et les actions

Les utilisateurs peuvent échanger leurs Mooves contre divers avantages et récompenses dans l’Application Moovance. Le nombre de Mooves requis pour chaque avantage est clairement indiqué.

• Avantages dématérialisés : En choisissant un avantage numérique offert par nos partenaires, l’utilisateur recevra, sous 72 heures, un email détaillant comment en bénéficier.
• Avantages matériels : Tout article choisi sera envoyé sous 30 jours ouvrés à l’adresse indiquée dans le Compte utilisateur.
• Loteries promotionnelles : Pour participer, l’utilisateur doit utiliser des Mooves gagnés par des actions écoresponsables. Ces loteries offrent des prix de grande valeur pour récompenser un comportement vertueux.
• Conversion en euros : L’utilisateur doit fournir ses coordonnées bancaires et une pièce d’identité. Une somme minimale, pouvant varier, est requise pour cette conversion.
• Projets associatifs : L’utilisateur peut soutenir des projets liés à la reforestation ou la biodiversité. Les détails du projet et de l’association en charge seront fournis dans l’application.

Il est essentiel de noter que :

• L’Éditeur n’est pas responsable des avantages fournis par des partenaires tiers.
• Les transactions effectuées sont soumises aux conditions du fournisseur.
• La liste des avantages peut être modifiée à tout moment.
• En cas d’indisponibilité d’un avantage, l’Éditeur peut re-créditer les Mooves ou proposer une alternative.
• Il est interdit de vendre ou d’échanger des Mooves en dehors des conditions stipulées.
• Si les Mooves sont convertis en euros, ils ne sont pas considérés comme un salaire.
• Les virements bancaires sont réservés aux comptes européens.
• L’utilisateur est responsable de déclarer toute somme perçue auprès des autorités fiscales.

La responsabilité de l’utilisation des avantages incombe à l’utilisateur. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de dommage lié à leur utilisation.

VII – CEE

7.1 – Le dispositif des CEE

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les « obligés »). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Dans la section article 7 : 

• Financeur : designe l’entreprise TotalEnergies, obligé partenaire de Moovance Solution pour le financement des CEE “Covoiturage courte distance”
• Utilisateur : personne physique inscrite et utilisatrice de l’application Moovance
• Le Conducteur : la personne physique utilisatrice de Moovance éligible à la prime   « Covoiturage courte distance » et ayant manifesté l’intérêt de réaliser des trajets de covoiturage courte distance en étant conductrice.

Dans le cadre du « Covoiturage courte distance » , Le Financeur (obligé) propose aux Utilisateurs conducteurs éligibles (voir critères d’éligibilité au paragraphe 7.2) une prime d’un montant pouvant aller jusqu’à 100€ répartis comme suit :

• une prime de 25€, après le premier trajet éligible réalisé avec au moins un passager. Cette prime correspond au dispositif CEE covoiturage détaillée dans la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 « Covoiturage de courte distance » et respecte ses conditions de validité
• un bonus de 75€, après le 10ème trajet éligible réalisé avec au moins un passager, dans les trois mois suivant l’inscription de l’utilisateur en tant que conducteur. Ce bonus correspond au programme «Coup de pouce Covoiturage courte distance » et respecte ses conditions de validité

Moovance Solutions se réserve le droit de modifier, suspendre ou terminer cette offre en fonction des changements réglementaires des CEE ou d’autres modifications de l’offre.

7.2 – Éligibilité à l’incitation financière des CEE « Covoiturage courte distance » et bonification « Coup de pouce Covoiturage courte distance« 

Pour prétendre à l’incitation financière CEE « Covoiturage courte distance », l’Utilisateur conducteur doit notamment :

• Accepter les conditions du dispositif présentées par la plateforme Moovance 
• Avoir renseigné et vérifié son numéro de téléphone et fourni son numéro de permis de conduire
• Effectuer pour la première fois via Moovance Solutions un trajet de moins de 80 km avec un passager dont un des points (départ ou arrivée) est en France.
• Ne pas effectuer le trajet de covoiturage à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Est de fait exclu tout trajet effectué dans le cadre d’une activité de transport à la personne, notamment mais non limité aux activités de taxi et de VTC 
• Avoir un compte bancaire (IBAN) en France.
• N’avoir jamais bénéficié de cette incitation financière CEE via Moovance Solutions ou un autre opérateur. Une seule participation est acceptée par conducteur.
• Accepter la transmission des données au PNCEE, au Financeur et à “Mon Compte Mobilité” (moB)
• Avoir obtenu une Preuve de Covoiturage de classe C validée par le registre de preuve de covoiturage
• Avoir renseigné son adresse postale en France
• Avoir complété et signé en ligne, selon le procédé de signature électronique mis à disposition par la plateforme comportant un système d’authentification, l’attestation sur l’honneur requise au titre de la réglementation susvisée
• Ne pas avoir bénéficié au 1er janvier 2023 d’un dispositif incitatif au titre du programme de certificats d’économie d’énergie 
• L’ensemble de ces conditions doivent être remplies dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date du premier Trajet réalisé et suivi via l’Application Moovance et avant le 31 décembre 2025. Passé ce délai, vous perdez tout droit à prétendre à la Prime Covoiturage.

7.3 – Contrôle du respect des conditions de l’opération

Les dispositions relatives à l’offre liée aux CEE ne sont applicables qu’une seule fois par Conducteur. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de Moovance Solutions ou du Financeur en cas de contrôle du respect de cette condition.

En absence de réponse satisfaisante à ces demandes, Moovance ou le Financeur se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux services ou de résilier les présentes CGU.

De plus, dans le cadre de la réglementation relative aux certificats d’économie d’énergie, vous êtes susceptible d’être contacté par le Financeur ou l’un de ses partenaires aux fins de vérifications des données, notamment de trajet, contenues dans votre dossier.

Enfin, des informations et données supplémentaires peuvent être sollicitées par notre intermédiaire de la part des organismes chargés du contrôle des CEE et notamment, le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie.

L’incitation financière est soumise à toutes ces conditions. Pour être effectuée, Moovance Solutions et moB doivent transmettre toutes les données au PNCEE dans les 7 jours suivant le premier trajet en tant que conducteur.

Le versement de l’incitation financière CEE « Covoiturage courte distance » et de la bonification « Coup de pouce Covoiturage courte distance«   pourront intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter du premier trajet de covoiturage ayant avec succès été identifié par la plateforme Moovance comme éligible au dispositif, et sous les conditions décrites en 7.2. 

Tout manquement aux obligations citées en 7.2 et 7.3, notamment liées au contrôle de l’opération, pourra entrainer une annulation de l’opération.

L’offre est valide jusqu’au 31/12/2025. En cas de contrôle, les bénéficiaires doivent répondre promptement à toute demande de Moovance Solutions ou du Financeur. Toute fausse déclaration est passible des sanctions du code pénal (article 441-7). Pour en savoir plus sur les CEE, consultez le site de la DGEC.

7.4 – Traitements de données personnelles en lien avec la prime Covoiturage

Dans le cadre de la prime covoiturage, nous collectons en tant que facilitateur de covoiturage, les données personnelles et de trajet nécessaires à la vérification de votre éligibilité à la prime covoiturage et à la constitution des dossiers de demande de certificats d’économie d’énergie (CEE), par le Financeur conformément aux exigences réglementaires. Ces données font l’objet d’un traitement informatique destiné au dépôt de dossiers de demandes de CEE  au Pôle national des CEE (PNCEE) par le Financeur, en tant que responsable de traitement. Le Financeur réalisera ou fera réaliser par un tiers de son choix des opérations de contrôles et est susceptible de vous contacter par mails ou téléphone à ce titre.  Vous bénéficiez d’un droit d’accès de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de vos données que vous pouvez exercer auprès du Financeur.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez également consulter les politiques de protection des données personnelles disponibles sur son site. 

Les données relatives à l’émission de CEE sont conservées pour une durée de 9 ans après leur validation, conformément aux exigences légales.  

Certaines informations recueillies font également l’objet d’un traitement informatique destiné à vérifier la pré éligibilité des conducteurs de covoiturage aux opérations CEE. Le destinataire de ces données est la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, en tant que responsable de traitement en charge de la mise en œuvre du Registre de preuve de covoiturage. La durée de conservation des données est fixée par arrêté à 5 ans pour la courte distance. 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations vous concernant ainsi que d’un droit de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression, le cas échéant de ces informations. Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données du ministère de la transition Écologique, en écrivant à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

VIII – Traitement des Données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Éditeur s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles des Utilisateurs. à cet égard Moovance  a désigné un Délégué à la Protection des Données, joignable à l’adresse email suivante : dpo@moovance.fr

8.1 – Identité de l’éditeur

Les Données sont collectées au nom et pour le compte de l’Utilisateur par l’Éditeur. Les Données sont exclusivement destinées à l’Éditeur. Toute transmission desdites Données à des sociétés tierces est soumise à l’accord préalable de l’Utilisateur.

8.2 – Le traitement relatif aux Données

L’Éditeur ne collecte aucune donnée sensible concernant ses Utilisateurs telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que toutes données relatives à l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle de ses Utilisateurs. Les Données sont collectées par l’Éditeur, lors de l’utilisation de l’Application Mobile, aux fins :

• De permettre aux Utilisateurs d’utiliser l’Application Mobile ;
• D’établir des statistiques afin d’améliorer la conduite des Utilisateurs ;
• De permettre à l’Editeur d’organiser des challenges de conduite basés sur les scores des Utilisateurs restitués via l’Application ;
• De recherche interne ;
• De proposition d’offre commerciale sous réserve de l’autorisation par l’utilisateur d’une transmission d’informations à des tiers.

8.3 – Transfert/hébergement des Données

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne. Les services de l’Editeur sont intégrés sur des serveurs hébergés en France.

8.4 – Conservation des données

Les données ne seront pas conservées pour une durée supérieure à trois mois après la fin du l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

8.5 – Les droits des Utilisateurs

Le cas échéant et conformément à la Loi Informatique et libertés susmentionnée, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de portabilité, d’effacement et de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce(s) droit(s), en justifiant de son identité, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moovance.fr soit, par voie postale à l’adresse : Moovance, 229 rue ST Honoré, 75001 Paris.

IX- Propriété intellectuelle

L’Éditeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception et la réalisation de l’Application Mobile (notamment chartes graphiques, contenus, onglets, fonctionnalités…) à l’exception des Données géographiques. L’Application Mobile est la propriété exclusive de l’Éditeur.

A l’exception des cas prévus par la loi, il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de tout autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application Mobile.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, constitue des actes de contrefaçon.

X – Responsabilité

Les informations présentes dans l’Application Mobile, en ce compris les cartes, sont données à titre indicatif. L’Éditeur ne saurait garantir, en effet que ses informations sont exemptes d’erreurs, ni garantir leur complétude, leur actualité et/ou leur exhaustivité. En conséquence, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect, y compris en cas de non-exhaustivité de ses données, relatif à l’Utilisation de l’Application. L’Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre.

En conséquence, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles par les services de l’Application Mobile. L’Éditeur se réserve le droit de mener toute action nécessaire pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Éditeur dans le cadre de l’Application Mobile et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

XI – Communication

Pour toute question et/ou réclamation concernant un problème technique lié à l’Application Mobile, tout Utilisateur peut contacter l’Éditeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moovance.fr

XII – Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisation de l’Application Mobile sont régies et interprétées en vertu du Droit Français et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de leur interprétation seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

XIII – Politique de confidentialité

13.1 – Coordonnées du DPD (Délégué à la Protection des Données)

Si vous avez des questions ou préoccupations concernant vos données personnelles ou notre politique de confidentialité, vous pouvez contacter notre DPD à l’adresse suivante :

Adresse : 229 rue saint-honoré, 75001 Paris

Email : rodrigue@moovance.fr

Téléphone :  01 87 40 57 00

13.2 – Mesures de sécurité

Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Pour garantir leur sécurité, nous avons mis en place les mesures suivantes :

• Cryptage des données à l’aide de la technologie SSL/TLS.
• Hébergement sécurisé dans des centres de données protégés par des pare-feu de dernière génération.
• Formation régulière de notre personnel sur les bonnes pratiques en matière de sécurité.
• Accès restreint aux données : seuls les employés qui ont besoin d’accéder à vos informations pour effectuer leur travail y ont accès.

13.3 – Base légale de chaque traitement

Pour chaque traitement de données personnelles, nous nous assurons d’avoir une base légale appropriée :

• Consentement : Pour des services tels que les newsletters ou certaines fonctionnalités opt-in.
• Exécution du contrat : Lorsque le traitement est nécessaire pour la fourniture de nos services.
• Obligation légale : Lorsque nous sommes légalement tenus de traiter vos données.
• Intérêt légitime : Lorsque le traitement sert nos intérêts légitimes tout en respectant vos droits et libertés fondamentaux.

13.4 – Modalités d’exercice des droits

Vous disposez de divers droits concernant vos données personnelles :

• Accès : Vous pouvez demander une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet.
• Rectification : Si vous estimez que vos informations sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction.
• Suppression : Vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données.
• Opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons liées à votre situation particulière.
• Limitation et portabilité : Dans certaines circonstances, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données et leur transfert.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre DPD aux coordonnées fournies ci-dessus.

13.5 – Politique concernant les failles de sécurité

En cas de violation de la sécurité entraînant la divulgation, la perte, la modification ou l’accès non autorisé à vos données personnelles, nous nous engageons à informer les utilisateurs concernés et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les effets et prévenir d’autres incidents.

13.6 – Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Vous pouvez le faire directement sur leur site web ou en les contactant par courrier.

Nous vous remercions de votre confiance et nous engageons à protéger et respecter votre vie privée.

XIV – Réclamation – Contestation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à l’Éditeur pour obtenir une solution amiable par email à l’adresse contact@moovance.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Moovance, 229 rue St Honoré 75001 Paris.

cas de plainte relative au traitement des données personnelles, l’utilisateur peut contacter la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 0710