RÈGLEMENT JEU-CONCOURS
Moovance x Total Energies – Décembre 24
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Société Moovance, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, dont le siège se trouve au 229 Rue Saint Honoré 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 902 921 725 (ci-après la « société organisatrice » et représentée par Anas MBASSO, en sa qualité de président)
- Organise du 01/12/2024 au 31/12/2024 (inclus), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Moovance X Total » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération est organisée sous forme de jeu par tirage au sort. Cette opération n’engage pas la responsabilité de Total Energies
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France Métropolitaine à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroule exclusivement sur l’application (téléchargeable sur les plateformes iOS ou Android) de la société organisatrice aux dates indiquées dans l’article 1.
Pour participer, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Les participants doivent télécharger l’application Moovance, et créer leur profil covoiturage, selon les critères d’exigibilité de la prime CEE covoiturage courte distance.
- Les participants doivent réaliser un premier trajet en covoiturage valide, à savoir respectant les conditions de la prime CEE covoiturage courte distance, et signer leur attestation sur l’honneur suite à leur premier trajet en tant que conducteur avec un passager.
- Le fait de réaliser ce premier trajet permet au participant de faire partie de la base de données dans laquelle les gagnants du présent jeu seront tirés au sort.
Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice conformément à l’article 12 du présent règlement.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1000 gagnants seront tirés au sort après la date de fin du Jeu mentionné dans l’article 1 et contactés dans un délai de 15 jours. Le tirage au sort effectué déterminera les gagnants parmi les participants remplissant les conditions de participation mentionnées à l’article 3.
Les gagnants seront contactés directement par email à l’adresse communiquée par le participant lors de la création de son compte sur l’application Moovance, par la Société dans un délai de 15 jours après le tirage au sort afin d’obtenir son adresse postale ainsi que confirmer son identité pour lui envoyer ou communiquer son gain.
En cas de désistement du gagnant du jeu à l’issue du tirage au sort initial, un nouveau tirage au sort sera effectué sur la même base de participants que le premier tirage. La société organisatrice se réserve également le droit de refuser la dotation du lot à un participant n’ayant pas rempli l’ensemble des conditions de participation (âge, lieu de résidence…)
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté des lots suivants attribués aux participants valides tirés au sort et déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.
Lots à gagner :
- 1000 cartes lavage Total Wash d’une valeur unitaire de 40€ ttc
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant. Ni la société organisatrice, ni la société partenaire, Total Énergies, ne sont tenus comme responsables en cas de dommage ou de perte des lots lors de leur cheminement.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le lot gagné sans contrepartie.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les gagnants autorisent la vérification de leurs identités et de toutes les informations nécessaires à l’envoi de la dotation. Les participations ne remplissant pas les conditions du jeu ou dont les coordonnées communiquées sont incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
En participant au jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises en cas de gain du lot, vous ne pourrez pas le récupérer.
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et de son partenaire Total Energies aux seules fins de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord. Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication. Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à marketing@moovance.fr. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
En participant au jeu, vous consentez à ce que votre pseudo Moovance soit utilisé et rendu visible en cas de gain. La société organisatrice s’engage à ne divulguer aucunes informations personnelles concernant les gagnants, à l’exception de son pseudo Moovance. Dans le cadre de la stratégie de communication de la société organisatrice, le gagnant du jeu s’engage à fournir une photographie du lot, une fois reçu, seul ou mise en scène avec le gagnant s’il l’accepte.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
La société organisatrice met en œuvre des traitements informatiques ayant pour finalité la gestion du Jeu. La société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées.
Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du Jeu. Les données collectées seront conservées jusqu’à ce que les gagnants aient été désignés puis détruites, sauf si le participant a accepté que celles-ci soient conservées à des fins de prospection commerciale, auquel cas elles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière sollicitation (prospect) ou réservation (client).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Le participant peut accéder aux informations le concernant en adressant un email à l’adresse : marketing@moovance.fr
S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social des Société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
